Les conditions Duflot

Des conditions à respecter

Pour effectuer une opération de défiscalisation immobilière en loi Duflot à Toulouse et bénéficier des avantages fiscaux, l’investisseur devra respecter 3 conditions Duflot d’engagement et 10 obligations. Ces critères réglementaires sont obligatoires pour une éligibilité totale. Leur non-respect entraîne la perte des avantages fiscaux.

Les huit conditions Duflot

1- Le logement doit être neuf, livré ou vendu en l’état de futur achèvement.

 

2- Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique élevé : BBC ou RT 2012.

 

3- Vous devez respecter deux limitations à l’investissement, utilisées pour le calcul de la réduction fiscale :

 

deux investissements immobiliers par an et par foyer fiscal ;

 

un prix au mètre carré de 5 500€ et une limite globale de 300 000€.

 

Remarque : Pour toute résidence de plus de 5 logements, la loi fixe un minimum de 20% d’appartement qui ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôt.

 

4- Le logement doit être situé dans l’aire urbaine de Toulouse (en savoir plus sur les communes éligibles à Toulouse).

 

5- Le logement doit respecter les plafonds Duflot de loyers et de ressources des locataires, établis par décret.

 

6- Le logement doit être mis en location, en résidence principale, non meublée, pour une durée minimum de 9 ans, à une personne ne faisant pas partie de votre foyer fiscal (hors ascendance et descendance).

 

7- La première mise en location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble (ou la date d’acquisition du bien si elle est postérieure).

 

8- Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du chantier de l’immeuble.

Focus sur certaines conditions Duflot

Eligibilité des communes

La loi Duflot resserre l’investissement immobilier, là où le manque de logements se fait le plus ressentir. Toulouse a été classé en zone dite “tendue” et est donc éligible. Plus précisément, c’est l’aire urbaine de Toulouse qui est totalement éligible en loi Duflot.

 

Liste des communes éligibles en Haute-Garonne (31) :

Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, La Salvetat-Saint-Gilles, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L’Union, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.

Calcul du plafond de loyer Duflot

L’une des conditions Duflot demande le respect d’un plafond de loyer. Le plafond de loyer Duflot correspond au montant du loyer maximum autorisé. Il est exprimé hors charge.

 

Plafond de loyer = Surface pondérée x Coefficient multiplicateur x 9,88

 

où :
Surface pondérée = Surface habitable + (Surface annexes/2)**
Coefficient multiplicateur*** = 0,7 + 19/Surface pondérée

** plafonné à 8m2
***arrondi au centième près (0,01) et plafonné à 1,20

 

Exemple n°1 :
J’investis dans un appartement neuf de 38m² à 185 000€ à Balma.
L’appartement fait 30m² de surface habitable. J’ai un balcon de 5m², une logia de 3m² et un parking privatif de 8m².
J’ai donc une surface pondérée de 34m² et un coefficient multiplicateur de 1,20. Je peux donc louer mon bien pour un loyer maximum de 403,10€/mois.

 

Calculs :

– Surface pondérée : 30m² + (5m² + 3m²)/2 = 30m² + 4m² = 34m²
Les parking ne sont pas considérés comme des surfaces annexes.
– Coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/34m²) = 0,7 + 0,56 = 1,26* = 1,20
*Dans le calcul du plafond de loyer, le coefficient est plafonné à 1,20.
– Plafond de loyer : 34m² x 9,88€/m² x 1,20 = 403,10€/mois

 

Exemple n° 2 :
J’investis dans un appartement neuf de 85m² à 250 000€ à L’Union.
L’appartement fait 65m² de surface habitable. J’ai une terrasse de 12m² et une cave de 8m².
J’ai donc une surface pondérée de 73m² et un coefficient multiplicateur de 0,96. Je peux donc louer mon bien pour un loyer maximum de 692,39€/mois.

Calculs :

– Surface pondérée : 65m² + (12m² + 8m²)/2 = 65m² + 8m²* = 73m²
La moitié des surfaces annexes est plafonnée à 8m2.
– Coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/73m²) = 0,7 + 0,26 = 0,96
– Plafond de loyer : 73m² x 0,96 x 9,88 = 692,39€/mois

 

Le plafond de ressources Duflot

Les conditions Duflot sont orientées vers l’accès au logement locatif de profils intermédiaires. Ces conditions fixent notamment un plafond de ressources pour vos locataires.
Fixé annuellement par décret, le plafond de ressources des locataires dépend de la composition du foyer du(des) locataire(s). Il est calculé sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du foyer fiscal du(ou des) signataire(s) du bail de location.

 

En cas de locataires multiples (colocation), chaque colocataire devra respecter le plafond individuellement et sera identifié à une personne seule.

Plafonds de ressources des locataires de l’aire urbaine de Toulouse, pour l’année 2013 :

Composition du foyer du locataireRevenus maximum
Personne seule29 751 €
Couple39 731 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge47 780 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge57 681 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge67 854 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge76 472 €
Majoration par personne à charge supplémentaire dès la 5ème+8 531 €

Exemple :
J’investis dans un appartement neuf de 63m² à 185 000€ à Colomiers. Je souhaite louer mon appartement à un couple avec un enfant à charge. Mes locataires devront avoir un revenu imposable (revenu fiscal de référence) inférieur à 47 780€.