Fonctionnement du Pinel Plus à Toulouse
Qu’est-ce-que le dispositif Pinel plus et comment ça fonctionne ?
Mis en place par Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, le dispositif Pinel Plus ou Super Pinel était applicable pour tous les investissements locatifs réalisés à partir du 1er janvier 2023. Selon le gouvernement français le dispositif Pinel actuel et le dispositif Super Pinel cohabitent jusqu’au 31 décembre 2024, année de fin du dispositif. Après cette date, il est possible qu’un nouveau dispositif fiscal, le statut de bailleur privé, soit mis en place afin de remplacer le dispositif Pinel (anciennement loi Duflot) à Toulouse.
Tout comme la loi Pinel, le dispositif Pinel Plus permettait de profiter d’une réduction d’impôt importante pouvant atteindre 63 000€, de se constituer un patrimoine, mais aussi de favoriser l’accès au logement pour les ménages à faibles revenus. La mise en place de ce dispositif Super Pinel avait pour principal objectif de diminuer l’empreinte carbone des logements tout en maximisant leurs performances énergétiques.
Quels étaient les avantages de la loi Pinel + ?
Un logement neuf aux dernières normes
En investissant dans un logement neuf via le dispositif Pinel, les acquéreurs bénéficiaient d’un bien immobilier sans travaux à prévoir et conforme aux dernières normes énergétiques, telles que la RE2020. Ces exigences strictes garantissent une meilleure performance énergétique, favorisant ainsi des logements plus respectueux de l’environnement. Ce type d’investissement permet non seulement aux propriétaires de contribuer activement à la transition écologique, mais également de réduire les charges énergétiques pour les locataires, rendant les biens plus attractifs et confortables à long terme.
Se créer un patrimoine durable
Investir avec le dispositif Pinel permettait de se constituer un patrimoine immobilier durable dans des zones où la demande locative est forte, offrant ainsi une sécurité pour l’investisseur. En optant pour un bien neuf, conforme aux normes actuelles, le propriétaire bénéficie d’un actif susceptible de prendre de la valeur dans le temps. De plus, grâce à la gestion locative, l’investissement permettait de générer des revenus réguliers tout en réduisant les contraintes administratives liées à la location. Ce dispositif permettait aussi de profiter d’avantages fiscaux significatifs tout en assurant une rentabilité potentielle sur le long terme, renforçant ainsi la pérennité du patrimoine.
Les avantages fiscaux pour les biens Pinel Plus
Les personnes ayant investi en loi Pinel classique pouvaient continuer à bénéficier des taux pleins en 2023 et 2024 sous condition de respecter tous les critères liés au logement Pinel + :
- Pour une durée de location de 6 ans, le taux de réduction sera de 12%,
- Pour une durée de location de 9 ans, le taux de réduction sera de 18%,
- Pour une durée de location de 12 ans, le taux de réduction sera de 21%.
Si le logement ne respectait pas les nouveaux critères en vigueur pour la loi Pinel Plus, les taux étaient dégressifs en 2023 puis en 2024.
Quelles étaient les conditions d’éligibilité de la loi Super Pinel ?
- Le bien devait être situé dans une zone éligible à la loi Pinel (A pour Toulouse),
- Le bien immobilier devait être loué non meublé et servir de résidence principale,
- Le bien devait être loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du logement,
- Le locataire devait respecter les plafonds de ressources et de loyers fixés.
Les plafonds de ressources à respecter pour un investissement Pinel Plus
| Composition du foyer | Toulouse (zone A) |
|---|---|
| Personne seule | 43 953 € |
| 2 personnes | 65 691 € |
| 3 personnes | 78 963 € |
| 4 personnes | 94 585 € |
| 5 personnes | 111 971 € |
| Personne supplémentaire | + 14 039 € |
Les plafonds de loyer à respecter
À Toulouse (zone A), le plafond de loyer est de 14,49 €/m2 en 2025. Vous pouvez calculer le loyer maximal que vous pourrez obtenir grâce à ce calcul : 14,49 x (0,7 + 19/surface habitable du logement).
Quels étaient les critères de qualité d’usage pour bénéficier du Pinel Plus ?
Les biens éligibles à la loi Pinel Plus devaient répondre à différents critères de qualité d’usage :
- Une surface d’habitation minimum de 28m2 pour un T1, 45 m2 pour un T2, 62 m2 pour un T3, 79 m2 pour un T4, 96 m2 pour un T5,
- Les logements devaient disposer d’un espace extérieur (balcon, terrasse, jardin privatif) d’au moins 3 m2 pour les T1 et T2, 5 m2 pour un T3, 7 m2 pour un T4 et 9 m2 pour un T5. Les logements T3 et plus devaient bénéficier d’une double exposition,
- Le bien devait respecter la nouvelle règlementation RE2020 qui a pour objectif de diminuer l’empreinte carbone des logements et améliorer les performances énergétiques.
- Le bien devait se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). À Toulouse, on retrouve 12 quartiers : Les Arènes, Empalot, Rangueil, Les Pradettes, Saint-Exupéry, Le Grand Mirail, Bourbaki, Les Izards-La-Vache, La Cépière – Beauregard, Soupetard, Négreneys, La Gloire.
Les taux de réduction d’impôts pour l’année 2023 :
- Pour une durée de location de 6 ans, le taux de réduction sera de 10,5%,
- Pour une durée de location de 9 ans, le taux de réduction sera de 15%,
- Pour une durée de location de 12 ans, le taux de réduction sera de 17,5%.
Les taux de réduction d’impôts pour l’année 2024 :
- Pour une durée de location de 6 ans, le taux de réduction sera de 9%,
- Pour une durée de location de 9 ans, le taux de réduction sera de 12%,
- Pour une durée de location de 12 ans, le taux de réduction sera de 14%.
Mise à jour le 04/06/2025